Conditions générales
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales régissent la relation contractuelle entre Pharma-Info SA et ses clients. Les contrats de Pharma-Info SA avec ses clients sont constitués d’un contrat individuel et des présentes Conditions générales (CG). Le contrat individuel peut être un contrat au sens strict, une offre avec acceptation ou une commande avec confirmation de commande (ci-après «contrat»). Il contient les spécifications commerciales et techniques spécifiques convenues avec le client. Les CG s’appliquent à tous les contrats et aux mandats subséquents, sans qu’il soit nécessaire de s’y référer au cas par cas. Les CG contiennent des «dispositions générales» qui s’appliquent de manière générale ainsi que des dispositions particulières pour les différents types de contrat. En concluant un contrat individuel, le client accepte expressément les conditions générales de Pharma-Info SA comme partie intégrante du contrat.
L’offre de Pharma-Info SA s’adresse aux professionnels, en particulier au personnel des pharmacies.
2. Prestations de Pharma-Info SA
Les produits et prestations de services de Pharma-Info SA sont décrits dans les brochures en vigueur et sur le site Internet et peuvent être modifiés à tout moment par Pharma-Info SA. Une extension de l’offre de prestations de Pharma-Info SA demeure également réservée. Pharma-Info SA se porte garante vis-à-vis de ses clients de la fourniture soignée et conforme au contrat des prestations convenues.
Pharma-Info SA peut modifier le prix de ses produits et prestations de services à tout moment et sans préavis.
3. Types de contrats
3.1. Contrat de licence
3.1.1.Licence
Pharma-Info SA octroie au client une licence pour les produits et prestations de services mentionnés dans le contrat. La licence signifie le droit d’utiliser le produit de service respectif aux fins convenues contractuellement. Le droit d’utilisation est limité à l’unité organisationnelle désignée dans le contrat (particulier, pharmacie et ses employés ou pharmacies participantes d’un groupement).
3.1.2. Accès au système
Pharma-Info SA ou les opérateurs désignés par Pharma-Info transmettent au client par voie électronique les données d’accès aux applications du produit de service concerné. Une éventuelle intégration des applications dans les systèmes primaires du preneur de licence relève de la responsabilité du détenteur de la licence ou du fabricant de son logiciel primaire.
3.1.3. Redevances de licence
Le client s’engage à s’acquitter des redevances de licence conformément au contrat. Les redevances de licence sont facturées après la livraison des données d’accès ou une fois par an. Le délai de paiement est de 30 jours. Si la facture n’est pas réglée à la date d’échéance, Pharma-Info SA se réserve le droit de percevoir des intérêts moratoires en plus du montant de la facture.
3.1.4. Maintenance des applications
La maintenance des applications est en principe assurée par Pharma-Info SA et est couverte par les droits de licence. La maintenance ne couvre que le maintien de la fonctionnalité de l’application sous licence ou du produit de service. Une personnalisation éventuelle ou toute autre adaptation des applications n’est pas considérée comme une prestation de maintenance; les coûts supplémentaires qui en résultent doivent être réglés séparément par le détenteur de licence.
Pendant les fenêtres de maintenance, les applications ne sont pas disponibles. Pharma-Info ou ses opérateurs s’efforcent de planifier les fenêtres de maintenance de manière à limiter au maximum les restrictions pour les utilisateurs.
3.1.5. Hotline
Les opérateurs mandatés par Pharma-Info disposent d’une hotline qui répond aux demandes d’assistance technique. La hotline n’est pas destinée à former les utilisateurs ni à traiter des demandes simples des utilisateurs auxquelles il serait possible de répondre avec l’aide des manuels.
3.2. Contrat de prestation de service
3.2.1.Prestations de service
Les prestations de services et formations sont des prestations que Pharma-Info SA fournit à ses clients aux conditions respectivement en vigueur. L’offre de formation est mise en ligne sur le site Internet de Pharma-Info SA. Les données respectivement en vigueur font foi. Pharma-Info SA se réserve le droit de confier les formations à des partenaires externes spécialisés.
3.2.2.Frais de service
Le client s’engage à s’acquitter des frais de service conformément au contrat. Les frais de service sont facturés après réception de la commande. Le délai de paiement est de 30 jours. Si la facture n’est pas réglée à la date d’échéance, Pharma-Info SA se réserve le droit de percevoir des intérêts moratoires en plus du montant de la facture.
4. Fourniture de prestations par des tiers
Pharma-Info SA peut mandater des tiers (p. ex. des exploitants de systèmes) pour fournir les prestations de services qu’elle commercialise. Lors de la fourniture de la prestation de service, ces tiers agissent sur mandat et sous la responsabilité de Pharma-Info SA.
5. Droit d’auteur
Le client n’a pas de droit à l’utilisation exclusive des produits de service ou des systèmes utilisés en rapport avec ceux-ci et des biens immatériels. Pharma-Info SA est libre de proposer également ses paquets de prestations à d’autres clients.
Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété liés aux produits de service (y compris les données qui y sont utilisées) reviennent exclusivement à Pharma-Info ou aux opérateurs mandatés pour la fourniture de la prestation de service et, pour la durée du présent contrat, le client ne dispose que d’une autorisation non exclusive et non transmissible d’utilisation dans la mesure convenue dans le contrat respectif et ses annexes.
Le client n’a notamment aucun droit:
- de distribuer à des tiers des copies complètes ou partielles des produits de service ou des éléments qui leur sont associés;
- de permettre à des tiers d’accéder en ligne aux produits de service ou à des éléments qui leur sont associé.
Le client reconnaît qu’il a uniquement l’autorisation non exclusive et non cessible, limitée dans le temps pour la durée du présent contrat, d’utiliser les paquets de prestations ainsi que les données qui y sont mises à sa disposition conformément aux conditions du contrat, soit seul, soit dans le cadre de son entreprise et de manière limitée aux propres fins commerciales définies contractuellement.
Sauf convention contraire expresse dans le contrat respectif et ses annexes, il est interdit au client de copier des données de Pharma-Info (à l’exception de l’établissement des copies de travail requises dans le cadre de l’autorisation d’utilisation accordée et des copies de sauvegarde), de les céder ou de les rendre accessibles à des tiers ou de permettre à ceux-ci de consulter les données de Pharma-Info.
6. Protection des données
Les données transmises à Pharma-Info SA ou aux opérateurs mandatés par celle-ci dans le cadre des prestations de services ne sont en principe pas enregistrées, sauf si l’enregistrement des données fait partie intégrante de la prestations de services (p. ex. ISO). Seules les données nécessaires à l’exécution de la prestation de service, à l’assurance qualité, à l’analyse scientifique ainsi qu’à l’exploitation de l’application sont enregistrées sous une forme réduite et anonymisée.
7. Responsabilité
La responsabilité de Pharma-Info SA se limite à l’intention délibérée et à la négligence grave. Pharma-Info SA décline toute responsabilité en cas de perturbation résultant d’événements de force majeure et/ou de comportements fautifs de tiers (à l’exception des opérateurs mandatés par Pharma-Info SA pour la fourniture de la prestation de service) et/ou d’un retrait d’autorisations ou d’une modification des redevances. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à la valeur du contrat ou des montants dus annuellement. Pharma-Info SA décline toute responsabilité en cas de dommages consécutifs et/ou de manque à gagner. Pharma-Info SA décline toute responsabilité pour les prétentions de tiers ou d’autorités en lien avec les informations fournies par le client ou les contenus téléchargés, en particulier pour les dommages ou manquements occasionnés par le client, son représentant ou d’autres tiers.
8. Confidentialité
Pharma-Info SA et le client s’engagent mutuellement à maintenir la confidentialité de toutes les constatations et tous les documents relevant de la sphère secrète des affaires. Cette obligation ne s’applique pas aux informations dont il est prouvé qu’elles sont publiques ou qu’elles sont rendues publiques sans l’intervention du destinataire de l’information. L’obligation de confidentialité perdure après la fin du rapport contractuel.
9. Dispositions finales
Pharma-Info SA peut en tout temps modifier unilatéralement les conditions générales.
En revanche, les modifications et compléments éventuels au contrat requièrent la forme écrite.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales et des contrats basés sur celles-ci sont invalides, les autres dispositions doivent néanmoins s’appliquer et le contrat doit être interprété et complété de manière à atteindre autant que possible le but visé par les dispositions invalides.
Seul le droit matériel suisse est applicable. Le for exclusif est le siège de Pharma-Info SA.
