Préambule

pharmActuel est un instrument de formation continue pour pharmaciens créé en 1984 et reconnu par la FPH depuis 2002. Il permet aux pharmaciens d’acquérir des points de formation continue FPH.  Depuis le 1.1.2021, pharmActuel est proposé par IFAK DATA.

1. Durée du contrat / Résiliation
   L’abonnement est toujours conclu pour une année civile. En cas de conclusion d’un abonnement en cours d’année, l’abonné reçoit les cahiers déjà publiés. L’abonnement peut être résilié par écrit pour la fin d’une année civile moyennant un préavis d’un mois. En l’absence de résiliation, l’abonnement se renouvelle tacitement.  

2. Nature de l’abonnement
   L’abonnement pharmActuel est personnel et non transmissible (également valable pour le symposium et les conférences régionales). L'abonnement annuel à la Pharmaceutical Tribune inclus dans le prix de l'abonnement fait partie du contrat et ne peut être annulé.
3. Prix
   Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA comprise. Sous réserve de modifications de prix / d’erreurs d’impression. La nouvelle liste de prix est toujours déterminante. Si l’abonné ne réagit pas à une modification de prix dans un délai de 30 jours suite à sa communication, les modifications sont considérées comme acceptées.  

4. Indications fidèles à la vérité
   Les indications fournies par les abonnés doivent correspondre à la vérité. En cas de fausses indications, IFAK DATA se réserve le droit de se retirer du contrat et/ou de ne pas accorder de rabais. Ceci concerne tout particulièrement les fausses indications concernant le statut de membre IFAK DATA. Les étudiants peuvent uniquement commander un abonnement à prix réduit sur présentation d’une carte de légitimation valable. Cette dernière doit être envoyée spontanément à IFAK DATA au moins une fois par an. En l’absence de preuve d’immatriculation valable, IFAK DATA est en droit de facturer le prix entier à l’abonné ou de se retirer du contrat en vertu de l’al. 1 du contrat.

5. Changement de l’adresse de livraison
   Les changements (p.ex. demande de réexpédition durant les vacances, déménagement) doivent être communiqués à IFAK DATA par e-mail à pharmactuel@pharma-info.ch au plus tard quatre jours ouvrables après leur entrée en vigueur.

6. Conditions de paiement
   Une facture avec bulletin de versement est jointe à l’abonnent. Le montant de la facture doit être payé dans son intégralité, sans déduction. Toute question concernant la facture est à adresser par e-mail à pharmactuel@pharma-info.ch.

7. Conditions de livraison
   Les cahiers sont envoyés à l’adresse mentionnée sur le formulaire de commande. L’abonné assume les risques de la livraison par la poste. IFAK DATA ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque retard.

8. Responsabilité et garantie des contenus / Copyright
   Tous les contenus rédactionnels ont été élaborés avec soin. En dépit de ce fait, toutes les données sont sans garantie. L’auteur et IFAK DATA ne peuvent assumer de quelconque responsabilité pour d’éventuelles erreurs. Toute garantie ou responsabilité éventuelle est exclue dans les limites de la loi, y compris pour les auxiliaires. Si IFAK DATA n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations contractuelles pour cas de force majeure, aucune prétention en dommages et intérêts ne peut être formulée. La réimpression – y compris d’extraits – est uniquement possible avec l’accord écrit de IFAK DATA. Tous les contenus (textes / images / graphiques, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.

9. Retard de paiement
   Si le prix de l’abonnement n’est pas payé dans les délais impartis, IFAK DATA envoie un rappel à l’abonné. Si l’abonné ne réagit pas à ce rappel, IFAK DATA lui octroie un délai supplémentaire tout en le rendant attentif aux conséquences qui s’ensuivront. Si l’abonné ignore également ce délai supplémentaire, IFAK DATA est en droit de réclamer le versement des taxes d’abonnement en retard, mais aussi des taxes d’abonnement encore dues, tout en y ajoutant les éventuels frais de rappel. IFAK DATA peut également refuser de remplir la suite du contrat et réclamer des dommages et intérêts.

10. Modifications / Interprétation / Droit applicable / For juridique
    Les modifications et les clauses annexes entrent uniquement en vigueur à condition d’avoir été approuvées par écrit par les deux parties. Si les conditions d’abonnement contiennent une disposition qui ne déploie pas d’effet ou qu’il y manque une disposition nécessaire, elles seront complétées selon le principe de la confiance par une disposition légale qui correspond à ce qu’auraient voulu les parties contractantes si elles avaient eu connaissance de ce fait.

Les abonnements sont soumis au droit suisse. Le for est Bienne.

pharmActuel  © IFAK DATA, 22 décembre 2020