{"id":2658,"date":"2021-11-18T14:20:59","date_gmt":"2021-11-18T14:20:59","guid":{"rendered":"https:\/\/pharmactuel.ch\/?page_id=2658"},"modified":"2021-11-18T14:26:40","modified_gmt":"2021-11-18T14:26:40","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pharmactuel.ch\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1.\u00a0\u00a0 \u00a0Champ d\u2019application<\/h4>

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent la relation contractuelle entre Pharma-Info SA et ses clients. Les contrats de Pharma-Info SA avec ses clients sont constitu\u00e9s d\u2019un contrat individuel et des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG). Le contrat individuel peut \u00eatre un contrat au sens strict, une offre avec acceptation ou une commande avec confirmation de commande (ci-apr\u00e8s \u00abcontrat\u00bb). Il contient les sp\u00e9cifications commerciales et techniques sp\u00e9cifiques convenues avec le client. Les CG s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats et aux mandats subs\u00e9quents, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer au cas par cas. Les CG contiennent des \u00abdispositions g\u00e9n\u00e9rales\u00bb qui s\u2019appliquent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ainsi que des dispositions particuli\u00e8res pour les diff\u00e9rents types de contrat. En concluant un contrat individuel, le client accepte express\u00e9ment les conditions g\u00e9n\u00e9rales de Pharma-Info SA comme partie int\u00e9grante du contrat.<\/p>

L\u2019offre de Pharma-Info SA s\u2019adresse aux professionnels, en particulier au personnel des pharmacies.<\/p>

2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Prestations de Pharma-Info SA<\/h4>

Les produits et prestations de services de Pharma-Info SA sont d\u00e9crits dans les brochures en vigueur et sur le site Internet et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment par Pharma-Info SA. Une extension de l\u2019offre de prestations de Pharma-Info SA demeure \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9e. Pharma-Info SA se porte garante vis-\u00e0-vis de ses clients de la fourniture soign\u00e9e et conforme au contrat des prestations convenues.<\/p>

Pharma-Info SA peut modifier le prix de ses produits et prestations de services \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis.<\/p>

3.\u00a0\u00a0 Types de contrats<\/h4>

3.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Contrat de licence<\/h5>
3.1.1.Licence<\/h6>

Pharma-Info SA octroie au client une licence pour les produits et prestations de services mentionn\u00e9s dans le contrat. La licence signifie le droit d\u2019utiliser le produit de service respectif aux fins convenues contractuellement. Le droit d\u2019utilisation est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019unit\u00e9 organisationnelle d\u00e9sign\u00e9e dans le contrat (particulier, pharmacie et ses employ\u00e9s ou pharmacies participantes d\u2019un groupement).<\/p>

3.1.2.\u00a0 Acc\u00e8s au syst\u00e8me<\/h6>

Pharma-Info SA ou les op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9s par Pharma-Info transmettent au client par voie \u00e9lectronique les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s aux applications du produit de service concern\u00e9. Une \u00e9ventuelle int\u00e9gration des applications dans les syst\u00e8mes primaires du preneur de licence rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de la licence ou du fabricant de son logiciel primaire.<\/p>

3.1.3.\u00a0 Redevances de licence<\/h6>

Le client s\u2019engage \u00e0 s\u2019acquitter des redevances de licence conform\u00e9ment au contrat. Les redevances de licence sont factur\u00e9es apr\u00e8s la livraison des donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s ou une fois par an. Le d\u00e9lai de paiement est de 30 jours. Si la facture n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, Pharma-Info SA se r\u00e9serve le droit de percevoir des int\u00e9r\u00eats moratoires en plus du montant de la facture.<\/p>

3.1.4.\u00a0 Maintenance des applications<\/h6>

La maintenance des applications est en principe assur\u00e9e par Pharma-Info SA et est couverte par les droits de licence. La maintenance ne couvre que le maintien de la fonctionnalit\u00e9 de l\u2019application sous licence ou du produit de service. Une personnalisation \u00e9ventuelle ou toute autre adaptation des applications n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une prestation de maintenance; les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment par le d\u00e9tenteur de licence.<\/p>

Pendant les fen\u00eatres de maintenance, les applications ne sont pas disponibles. Pharma-Info ou ses op\u00e9rateurs s\u2019efforcent de planifier les fen\u00eatres de maintenance de mani\u00e8re \u00e0 limiter au maximum les restrictions pour les utilisateurs.<\/p>

3.1.5.\u00a0 Hotline<\/h6>

Les op\u00e9rateurs mandat\u00e9s par Pharma-Info disposent d\u2019une hotline qui r\u00e9pond aux demandes d\u2019assistance technique. La hotline n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 former les utilisateurs ni \u00e0 traiter des demandes simples des utilisateurs auxquelles il serait possible de r\u00e9pondre avec l\u2019aide des manuels.<\/p>

3.2.\u00a0\u00a0\u00a0 Contrat de prestation de service<\/h5>
3.2.1.Prestations de service<\/h6>

Les prestations de services et formations sont des prestations que Pharma-Info SA fournit \u00e0 ses clients aux conditions respectivement en vigueur. L\u2019offre de formation est mise en ligne sur le site Internet de Pharma-Info SA. Les donn\u00e9es respectivement en vigueur font foi. Pharma-Info SA se r\u00e9serve le droit de confier les formations \u00e0 des partenaires externes sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>

3.2.2.Frais de service<\/h6>

Le client s\u2019engage \u00e0 s\u2019acquitter des frais de service conform\u00e9ment au contrat. Les frais de service sont factur\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande. Le d\u00e9lai de paiement est de 30 jours. Si la facture n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, Pharma-Info SA se r\u00e9serve le droit de percevoir des int\u00e9r\u00eats moratoires en plus du montant de la facture.<\/p>

4.\u00a0\u00a0 Fourniture de prestations par des tiers<\/h4>

Pharma-Info SA peut mandater des tiers (p.\u00a0ex. des exploitants de syst\u00e8mes) pour fournir les prestations de services qu\u2019elle commercialise. Lors de la fourniture de la prestation de service, ces tiers agissent sur mandat et sous la responsabilit\u00e9 de Pharma-Info SA.<\/p>

5.\u00a0\u00a0 Droit d\u2019auteur<\/h4>

Le client n\u2019a pas de droit \u00e0 l\u2019utilisation exclusive des produits de service ou des syst\u00e8mes utilis\u00e9s en rapport avec ceux-ci et des biens immat\u00e9riels. Pharma-Info SA est libre de proposer \u00e9galement ses paquets de prestations \u00e0 d\u2019autres clients.<\/p>

Tous les droits d\u2019auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 li\u00e9s aux produits de service (y compris les donn\u00e9es qui y sont utilis\u00e9es) reviennent exclusivement \u00e0 Pharma-Info ou aux op\u00e9rateurs mandat\u00e9s pour la fourniture de la prestation de service et, pour la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat, le client ne dispose que d\u2019une autorisation non exclusive et non transmissible d\u2019utilisation dans la mesure convenue dans le contrat respectif et ses annexes.<\/p>

Le client n\u2019a notamment aucun droit:<\/p>

  • de distribuer \u00e0 des tiers des copies compl\u00e8tes ou partielles des produits de service ou des \u00e9l\u00e9ments qui leur sont associ\u00e9s;<\/li>
  • de permettre \u00e0 des tiers d\u2019acc\u00e9der en ligne aux produits de service ou \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments qui leur sont associ\u00e9.<\/li><\/ul>

    Le client reconna\u00eet qu\u2019il a uniquement l\u2019autorisation non exclusive et non cessible, limit\u00e9e dans le temps pour la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat, d\u2019utiliser les paquets de prestations ainsi que les donn\u00e9es qui y sont mises \u00e0 sa disposition conform\u00e9ment aux conditions du contrat, soit seul, soit dans le cadre de son entreprise et de mani\u00e8re limit\u00e9e aux propres fins commerciales d\u00e9finies contractuellement.<\/p>

    Sauf convention contraire expresse dans le contrat respectif et ses annexes, il est interdit au client de copier des donn\u00e9es de Pharma-Info (\u00e0 l\u2019exception de l\u2019\u00e9tablissement des copies de travail requises dans le cadre de l\u2019autorisation d\u2019utilisation accord\u00e9e et des copies de sauvegarde), de les c\u00e9der ou de les rendre accessibles \u00e0 des tiers ou de permettre \u00e0 ceux-ci de consulter les donn\u00e9es de Pharma-Info.<\/p>

    6.\u00a0\u00a0 Protection des donn\u00e9es<\/h4>

    Les donn\u00e9es transmises \u00e0 Pharma-Info SA ou aux op\u00e9rateurs mandat\u00e9s par celle-ci dans le cadre des prestations de services ne sont en principe pas enregistr\u00e9es, sauf si l\u2019enregistrement des donn\u00e9es fait partie int\u00e9grante de la prestations de services (p.\u00a0ex. ISO). Seules les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de service, \u00e0 l\u2019assurance qualit\u00e9, \u00e0 l\u2019analyse scientifique ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019application sont enregistr\u00e9es sous une forme r\u00e9duite et anonymis\u00e9e. \u00a0<\/p>

    7.\u00a0\u00a0 Responsabilit\u00e9<\/h4>

    La responsabilit\u00e9 de Pharma-Info SA se limite \u00e0 l\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et \u00e0 la n\u00e9gligence grave. Pharma-Info SA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de perturbation r\u00e9sultant d\u2019\u00e9v\u00e9nements de force majeure et\/ou de comportements fautifs de tiers (\u00e0 l\u2019exception des op\u00e9rateurs mandat\u00e9s par Pharma-Info SA pour la fourniture de la prestation de service) et\/ou d\u2019un retrait d\u2019autorisations ou d\u2019une modification des redevances. Dans tous les cas, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 la valeur du contrat ou des montants dus annuellement. Pharma-Info SA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages cons\u00e9cutifs et\/ou de manque \u00e0 gagner. Pharma-Info SA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les pr\u00e9tentions de tiers ou d\u2019autorit\u00e9s en lien avec les informations fournies par le client ou les contenus t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s, en particulier pour les dommages ou manquements occasionn\u00e9s par le client, son repr\u00e9sentant ou d\u2019autres tiers.<\/p>

    8.\u00a0\u00a0 Confidentialit\u00e9<\/h4>

    Pharma-Info SA et le client s\u2019engagent mutuellement \u00e0 maintenir la confidentialit\u00e9 de toutes les constatations et tous les documents relevant de la sph\u00e8re secr\u00e8te des affaires. Cette obligation ne s\u2019applique pas aux informations dont il est prouv\u00e9 qu\u2019elles sont publiques ou qu\u2019elles sont rendues publiques sans l\u2019intervention du destinataire de l\u2019information. L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 perdure apr\u00e8s la fin du rapport contractuel.<\/p>

    9.\u00a0\u00a0 Dispositions finales<\/h4>

    Pharma-Info SA peut en tout temps modifier unilat\u00e9ralement les conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

    En revanche, les modifications et compl\u00e9ments \u00e9ventuels au contrat requi\u00e8rent la forme \u00e9crite.<\/p>

    Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et des contrats bas\u00e9s sur celles-ci sont invalides, les autres dispositions doivent n\u00e9anmoins s\u2019appliquer et le contrat doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 atteindre autant que possible le but vis\u00e9 par les dispositions invalides.<\/p>

    Seul le droit mat\u00e9riel suisse est applicable. Le for exclusif est le si\u00e8ge de Pharma-Info SA.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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